Arrêt 208.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.638/VIII-5.561
En cause : HOLEMANS Laurent,ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais
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