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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PONCIN Jacques,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : HUWAERT Didier,chaussée de Saint-Job 403 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon.
Divers (fonction publique)
En cause : OVERLAU Christian,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Daniel GAUQUIE, avocat, rue de la Place 15 7022 Hyon.
Divers (fonction publique)
In zake : Walter GOVAERT, die woonplaats kiest bij advocaat T. Bienstman, kantoor houdende te Sint-Denijs-Westrem, Derbystraat 309 belanghebbende partij : Anne-Marie HOEBEKE, die woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. STOLZ Claude,2. SWINNEN Francis,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", 2. la SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI",ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 3. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GUIOT Bernard,rue Fiers 56 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BERGER Joseph, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A Carnière 137 6180 Courcelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Frans VANSANT, die woonplaats kiest bij advocaat P. Lahousse, kantoor houdende te Mechelen, Leopoldstraat 64 tegen : 1. de STAD TURNHOUT, die woonplaats kiest bij advocaat R. Wilmots, kantoor houdende te Turnhout, Gemeentestraat 4/6, 2. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Gouverneur van de provincie Antwerpen tussenkomende partij : Didier WOUTERS, die woonplaats kiest bij advocaten W. Van der Gucht en F. Dieu, kantoor houdende te Gent, Sint-Denijslaan 201.
Police
En cause : TUFANO Mario,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure/Nalinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. G/A.185.534/XIII-4749 En cause : 1. STREBELLE Olivier,2. GILLES de PELICHY Alexandre,ayant tous deux élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Kim MÖRIC, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. GYBELS Elisabeth,2. STINE Laurent,ayant tous deux élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes