Arrêt 236.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.367/XI-20.581
En cause : ASSONTSA Alex Romaric, ayant élu domicile chez Me I. ANDOUSI, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)