Arrêt 243.254 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.820/XI-22.308
En cause : HOUNDONOUGBO Kouakou Noël, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherche et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 3. la Commission de recours interne de la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 4. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 5. la Haute Ecole de Louvain en Hainaut (HELHa), 6. la Commission de recours interne de la Haute Ecole de Louvain en Hainaut.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)