Arrêt 210.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.918/XIII-4.942
En cause : 1. DETROZ Patrick, 2. SCHWARZ Elfriede, ayant tous deux élu domicile chez Me Martine FRISEE, avocat, Grand'Rue 232 4870 Trooz, contre : 1. la Commune de Trooz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes