Arrêt 261.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.394/XIII-9.383
En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes