Arrêt 90.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.939/XIII-442
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée ADRIMAX, 2. la Société anonyme ADRIMAX INVEST, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie.