Arrêt 254.695 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.060/XIII-9.743
En cause : LEROY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : LOGÉ Nicolas, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes