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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.618 résultats
En cause : WILPUTTE Jacques, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. le collège de police de la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, 2. la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid kantoor houdend te 1000 Brussel Antwerpsesteenweg 59 B tegen : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Goele Severijns kantoor houdend te 3650 Dilsen-Stokkem Stokkemerbaan 140 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FOCHESATO Pascal, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, chaussée de la Hulpe 166 1170 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : LIBOUTON Andrée, ayant élu domicile chez avenue de la Vieille Source 34 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IMMO DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEGAND Didier, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine MARGHEM, avocat, rue de Courtrai 25 7500 Tournai, contre : 1. la Ville d'Ath, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. Partie intervenante : EMOND Véronique, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, route Provinciale 213 1301 Bierges
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIGAUX Hubert, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me André HANCOTTE, avocat, avenue J. Abras 51 5001 Belgrade
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELONVILLE Serge, place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Schaerbeek, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PAYEZ Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour Curé Letellier 2b 7000 Mons. Partie intervenante : FENU Francesco, ayant élu domicile chez Me Pierre FAVART, avocat, rue de la Réunion 8-10 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. LIFTELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. PEETERS, avocat, avenue de Tervueren 447/15 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Protection des consommateurs