Arrêt 208.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.352/XIII-5.649
En cause : VANDERSCHUEREN André,ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOVATO Laurent,2. HANNART Stéphanie,ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes