Arrêt 257.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.699/XIII-9.280
En cause : 1. HOUSSIER Aurore, 2. TORDOOR Patrick, 3. PLUTA Christina, ayant tous élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes