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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.019/XIII-9.603

    En cause : 1. VERHOEVEN Patrick, 2. VERHOEVEN Damien, ayant tous deux élu domicile chez Me Lola MALLUQUIN, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 254.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.560/XI-23.872

    En cause : XXXX contre : 1. la Commission communautaire française (Cocof), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. 2. L’institut Roger Guilbert.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.786/VIII-12.002

    En cause : CAUDRON Béatrice, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l’Intercommunale du Réseau Social d’Insertion et d’Accueil (en abrégé IRSIA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.377/XI-24.126

    En cause : DEMIRAL Izel, ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Haute École Lucia De Brouckère, ayant élu domicile chez Mes Marc Uyttendaele et Nathan Mouraux, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.789/VIII-12.003

    En cause : AMAKHTARI Hicham, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.620/VI-21.444

    En cause : la société à responsabilité limitée ROBERTY, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et Bernard DE COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 254.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.351/XI-24.117

    En cause : BIREN Émilie, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute École Robert SCHUMAN, 2. WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.375/VIII-12.059

    Encause:DE BEVERE Lionel, ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle RICCI, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinnes de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 254.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.333/XV-5.187

    En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Margot CELLI, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances