Arrêt 251.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.814/XI-23.590
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Barnabé Tshibangu ILUNGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers