Arrêt 229.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.058/XV-1.514
En cause : 1. VERBESSELT Claude, 2. LAFFINEUR Jocelyne, ayant élu domicile chez Me S. NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes