Arrêt 264.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 246.147/XV-6.377
En cause : M. C. , ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric De Muynck, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes