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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : LUCAS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : BIZIMANA Astere, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL (A. 239.546/VIII-12.290 et A. 239.547/VIII-12.291), la société anonyme HR RAIL (A. 239.549/VIII-12.292), ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue de Clipet 26 4219 Wasseiges, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme TRADITION ET HORIZON, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Monuments et sites
En cause : CHAKIR Soheib, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PREUX Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Quentin ALALUF, avocat, rue de Namur 69 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : BIZIMANA Astere, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : de bv ZIDIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Reiner Tijs en Joram Maes kantoor houdend te 2000 Antwerpen Stijfselrui 48 bus 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Karel Van Hoorebeke en Rebecca Denys kantoor houdend te 9000 Gent Coupure Rechts 162 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : GOKSEL Mattias, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250, 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)