Arrêts

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Arrêt 164.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 97.848/XIII-1.970

En cause : ANDERSEN Hilda, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DIELEMAN Thierry, 2. TAYMANS Régine, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 152.156/XIV-19.683

In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat H. VAN VRECKOM, kantoor houdende te 1400 NIJVEL, rue Saint-André 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de minister van Binnenlandse Zaken.

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Arrêt 164.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.623/XIII-3.740

En cause : HUMBLET Jean, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart.

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Arrêt 164.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 172.266/XIII-4.137

En cause : VINCENT Dominique, ayant élu domicile chezMe Serge MOTTIAUX, avocat,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PESTIAUX Eddy, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

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Arrêt 164.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 170.013/XI-16.238

En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

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Arrêt 164.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 168.624/XI-16.220

En cause : MARLIERE Philippe, ayant élu domicile chezMes L. RASE & D. WAGNER, avocats,quai de Rome 2 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

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Arrêt 164.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 173.367/VI-17.156

En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n o 81,68.700 Cernay,France contre : 1. le Conseil provincial du Brabant de l'Ordredes médecins,2. le Conseil national de l'Ordre des médecinsde Belgique,3. le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins de Belgique,4. l'Ordre des médecins.

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Arrêt 164.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.383/XIII-3.436

En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 464000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 59.922/XIII-2.962

En cause : JULEMONT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL ARCHIMEDE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 74.687/XIII-170

En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. PELZER Bernhard, rue Pierreuse 94000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC INTERNATIONAL, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.

Plans d'aménagement