Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.564 résultats
In zake : Dirk DEBEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carine Flamend kantoor houdend te 1860 Meise Vilvoordsesteenweg 101 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : de gemeente TESSENDERLO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Cies Gysen kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Wolvengracht 38, bus 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Registre de la population
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Myriam VAN DE WIELE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sara Torrekens en Mieke Deconinck kantoor houdend te 8500 Kortrijk Brugsesteenweg 255 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de RIJKSDIENST VOOR ARBEIDSVOORZIENING (RVA) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DOGUET Étienne, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4/1 3001 Heverlee, contre : l'entreprise publique autonome Belgocontrol, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : BOUCQUEY Pascal, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRÉ, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : FALQUE Luc, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre des Finances
Organisation du service
En cause : STASSEN Albert, place de Cathédrale 16/10 4000 Liège, contre : 1. la ville de Verviers, représentée par le collège communal, 2. la commune de Dison, représentée par le collège communal, 3. la commune de Pepinster, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement. Partie intervenante : la zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police fédérale et locale - Règlements