Arrêt 188.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.134/VIII-6.253
En cause : HAUSTRATE Gérard,rue du Breucq 27A 9600 Renaix, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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