Arrêt 252.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.573/XV-4.408
En cause : la société anonyme ANTCAR, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Frédéric HEYLBROECK, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes