Arrêt 189.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.414/VI-17.476
En cause : 1. la société momentanée Ide Immo-Bauwens- Atelier C-TPF Engineering-Cobelba, 2. la société anonyme Ide Immo, 3. la société momentanée Bauwens-Atelier C, 4. BAUWENS Hugo, 5. la société privée à responsabilité limitée Bureau d'Architecture Atelier C, 6. COCHAUX Patrice, 7. la société anonyme TPF Engineering, 8. la société anonyme Compagnie Belge de Bâtiment, en abrégé Cobelba, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, square du Bastion, no 1A, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée TOIT & MOI, Immobilière sociale de la région montoise, ayant élu domicile chez Mes Paul-Henry DELVAUX et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Marchés publics