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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Jurbise,ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, Chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : FRANÇOIS Patrick,ayant élu domicile chez Me Philippe LEBLANC, avocat, rue Saint-Nicolas 11 1310 La Hulpe, contre : la Commune d'Uccle
Discipline (fonction publique)
In zake : de n.v. DE SCHEEMAEKER GARAGEBEDRIJF (in faling), Rechtsgeding hervat door : 1. Johan VERAMME, 2. Jean-Luc LOMBAERTS, in hoedanigheid van curatoren van het faillissement van de verzoekende partij, die woonplaats kiezen bij advocaat L. ARNOU, kantoor houdende te 8210 LOPPEM, Dorp 15 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. BRONDERS, kantoor houdende te 8400 OOSTENDE, E. Beernaertstraat 106, 2. de stad BRUGGE
Plans d'aménagement
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Martelange,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LICENZIATI Arturo,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Lidwine CAIGNIE-LAMBRECHT, die woonplaats kiest bij advocaat G. VERMEIRE, kantoor houdende te 9000 GENT, Voskenslaan 301 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat Y. FRANCOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10. tussenkomende partij : de gemeente WIELSBEKE, dat woonplaats kiest bij advocaat A. LUST, kantoor houdende te 8200 SINT-ANDRIES-BRUGGE, Burggraaf de Niuwlantlaan 14
Permis d'urbanisme et permis mixtes