Arrêt 189.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 189.160/XI-16.650
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour compte de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers