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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
In zake : de NV ROUSSELOT, die woonplaats kiest bij advocaat S. RONSE, kantoor houdende te KORTRIJK, President Kennedypark 6, bus 24 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat J. BERGÉ, kantoor houdende te LEUVEN, Naamsestraat 165
Conservation de la nature - Permis
In zake : 1. Helena SMEETS, 2. Rika ALBRECHTS, die woonplaats kiezen bij advocaten W. MERTENS en A. BEELEN, kantoor houdende te BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : de deputatie van de provincie Limburg, die woonplaats kiest bij advocaten K. GEELEN en K. WAUTERS, kantoor houdende te HASSELT, Gouverneur Roppesingel 131. tussenkomende partij : de BVBA MAXIM PALACE, die woonplaats kiest bij advocaat G. KINDERMANS, kantoor houdende te HEERS, Steenweg 161
Permis d'environnement
En cause : YENGO MASIALA Anastasie,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat rue Uyttenhove 35 C 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège échevinal, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme IMMOHAC,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Isabelle BREVIERE et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Bassenge,2. le Collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : CAUDERLIER Carmen,ayant élu domicile chez Me Amélie MARCHAL, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KUPPER Fabien,ayant élu domicile chez Me Céline LEBLANC, avocat, rue des Faucons 61 5004 Bouge, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : STREEL Robert, décédé, instance reprise par: 1. ENKELS Liliane, 2. STREEL Philippe, 3. STREEL Véronique, 4. SERVAIS Anne, agissant en qualité de représentante légale de ses filles, STREEL Aurélie et STREEL Adeline,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. le collège provincial de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Sylvain GOETZ, wonende te Schoten, Alfons Servaislei 96, bus 07 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de gouverneur van de provincie Antwerpen
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle,2. DUFOUR Germain,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT B.V." 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes