Arrêt 177.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 152.096/XIII-3.390
En cause : CLAEYS Josine,Château d'Abée 1 4557 Tinlot, contre : 1. la Commune de Tinlot,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LE GRENIER,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)