Arrêt 199.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.047/XIII-3.402
En cause : 1. DOTHEY Benoît,2. SCHREIBER Dominique,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LA PONETTERIEayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes