Arrêt 199.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.378/VI-18.341
En cause : BURNIAUX Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
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