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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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In zake : de naamloze vennootschap Etablissements DRUART, die woonplaats hebben gekozen bijMr. François COLLETTE, advocaat,rue N.D. Débonnaire 167000 Bergen, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert 1er 896240 Farciennes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
In zake : GUEORGUIEVA Valentina, rue Albert Ier 896240 Farciennes, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée NICE WORK, boulevard Général Jacques 671050 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association pharmaceutiquebelge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,F. Rooseveltlaan 3069000 Gent.
En cause : EVERAERTS Béatrice, ayant élu domicile chezMe BRIMEYER, avocat,rue Faider 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : l'Association pharmaceutique belge, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : l'Association sans but lucratifClinique Saint-Pierre, avenue Reine Fabiola 91340 Ottignies, contre : L'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : Luc QUARTIER,demeurant à WERVIK,Waterstraat 2 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand.