Arrêt 190.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 179.678/XIII-4.402
En cause : la Société anonyme HERMANS,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes