Arrêt 199.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.284/XV-1.143
En cause : s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GOMME, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Energie
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement