Arrêt 178.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.658/XIII-3.775
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA VOIE DU CITOYEN, 2. ROY Paul,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)