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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : GIORDANO Léo,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: 1. Wilfrid D'Hollander wonende te 1745 OPWIJK Ringlaan 161 2. Christiana D'Hollander wonende te 8500 KORTRIJK Leeuw van Vlaanderenlaan 2, bus 2 3. Herman D'Hollander (overleden) gewoond hebbende te 1745 OPWIJK Schoolstraat 42 4. Hubertus D'Hollander wonende te 2223 HEIST-OP-DEN-BERG Hoogstraat 31 5. Maria D'Hollander wonende te 1745 OPWIJK Schoolstraat 25 tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdende te 9000 GENT Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de gemeente BEVEREN-WAAS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Van Raemdonck kantoor houdend te 9120 BEVEREN-WAAS Grote Markt 9, bus 3
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Eddy MOORS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Ludo Vermeulen en Lukas De Graeve kantoor houdend te Herselt Kerkstraat 65 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de NV DE SCHEEPVAART bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kaat Leus en Wendy Depester kantoor houdend te Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : GOUDELOUF Frantz,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : WILMOTTE René,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CAUCHETEUX Pierre,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : CARETTE Raymond,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MICHAUX Michèle,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : LAMMANT Michaël,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : PROCUREUR Thierry,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière