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permis | damande
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perm*
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3.140 résultats
En cause : AVDIJA Skifter, ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée 10 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : GOETGHEBUER Guy, ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Marchés publics
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen De Staercke kantoor houdend te 9550 Hillegem Dries 77 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Aube Wirtgen en Sietse Wils kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme NELLES FRÈRES, 2. la société anonyme BERNARD CONSTRUCTION, 3. la société anonyme CORDEEL ZETEL HOESELT, 4. la société anonyme AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN, ayant toutes élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Le Circuit de Spa-Francorchamps, ayant élu domicile chez Me Claire DOYEN-BIVER, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme BODARWÉ, 2. la société anonyme Ets Jean WUST, 3. la société anonyme SERBI, ayant toutes élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN, Isabelle VAN KRUCHTEN et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 15 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : KABA Djibril, représenté par sa tutrice LACOSTE Barbara, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 45 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : KEITA Moussa, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue Ernest Allard 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : ELAZMANI Mustapha, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles-Environnement, Ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
In zake: Ammoun SROUJI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Lahousse kantoor houdend te 2800 Mechelen Leopoldstraat 64 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE OPWIJK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Vanheule kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Règlements
En cause : ENTEN Gary, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme DUCHÊNE, 2. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALES DE GRAEVE, 3. la société coopérative à responsabilité limitée ATELIER D'ARCHITECTURE GENVAL, 4. la société de droit français CHABANNE ARCHITECTE, 5. la société à responsabilité limitée STOFFEL P. (BESP), 6. la société de droit français CHABANNE INGÉNIERIE, 7. la société de droit français CHABANNE ÉNERGÉTIQUE, 8. la société à responsabilité limitée DETANG ENGINEERING, formant ensemble le groupement LOUVAIN-LA-NEUVE DB NOUVELLE PISCINE, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES DEPRET, 3. la société anonyme ARTES ROEGIERS, 4. la société à responsabilité limitée BURO II & ARCHI+I, 5. la société de droit néerlandais TON VENHOEVEN c.s. ARCHITECTEN, 6. la société à responsabilité limitée SWECO BELGIUM, 7. la société anonyme BUREAU D'ÉTUDES SETESCO-INGÉNIEURS CONSEILS, VI 21.933 - 1/4 <hr/> <a name=2></a> formant ensemble le groupement SWIM TEAM BLOCRY 2.0, ayant toutes élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN, Gauthier ROLLAND et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Marchés publics