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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 246.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.497/VIII-11.299

    En cause : GRAFTIAUX Joël, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.265/XI-22.396

    En cause : NIGOLE DJEMBE Joséphine, ayant élu domicile chez Me TENDAYI wa KALOMBO KUIANKUIMPE, avocat, rue de la Vanne 37 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription, en abrégé CEPERI, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 246.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.010/XV-3.604

    En cause : RETAILLEAU Xavier, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY et Gaëlle WERQUIN, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 246.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.485/XI-22.765

    En cause : DJOU MBALLA NGABA Mervil, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 246.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.374/XV-3.446

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Audrey BAEYENS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : LAURENCIN Marc, instance reprise par : la société anonyme EUROPEAN, ayant élu domicile chez Me Nicolas BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.577/XV-3.463

    En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Me Audrey ADAM, avocat, rue Godefroid 43 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique (CSA), ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA), ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

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