Arrêt 188.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.996/XIII-2.662
En cause : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes