Arrêt 255.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.725/XI-23.388
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers