Arrêt 252.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.137/XV-4.586
En cause : 1. CAPELLE Blandine, 2. KIENLEN Pascal, 3. ROUSSEAU Isabelle, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, 2. la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes