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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. MENIER Françoise,2. DUMOULIN Marianne,3. LEBLUS Laurence,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Jurbise. Partie intervenante : BALTUS Bernard,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, Place du parc 7 7000 Mons
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : de NV CAPITOLE, die woonplaats kiest bij advocaat H. Sturtewagen, kantoor houdende te Berchem, Generaal van Merlenstraat 38 tegen : de STAD GENT, die woonplaats kiest bij advocaat M. Heymans, kantoor houdende te Gent, Gebroeders Vandeveldestraat 99.
Jeux de hasard
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DARTOIS Eric,avenue de l'Espinette Centrale 39 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE, en abrégé "GESPAFINA", ayant élu domicile chez Me Aimé DE CALUWE, avocat, avenue Louise 283/21 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme FLAMANT PROJECTS,3. la Société privée à responsabilité limitée HOME BOUTIQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : CLOSE Pierre,ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Eric LEMMENS, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Commune d'Aywaille.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VRAY Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunale CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES MEDECINS DE L'HOPITAL SAINT-GEORGES,ayant élu domicile chez Me Yannick SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake : John RUET,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Duinslaeger,kantoor houdende te 1200 Brussel,Woluwe Atrium,Neerveldstraat 101-103 tegen : 1. de GEMEENTE MERCHTEM,2. de BURGEMEESTER VAN DE GEMEENTE MERCHTEM.
Police
In zake : Johan DEBAENE, die woonplaats kiest bij advocaat Ph. De Jaegere, kantoor houdende te Kortrijk, Groeningestraat 33 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat B. Staelens, kantoor houdende te Brugge, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In zake : de NV SOLID PARTNERS,die woonplaats kiest bijadvocaat M. Gelders, kantoor houdende te Leuven-Heverlee,Celestijnenlaan 17/53 tegen : de PROVINCIE ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat Chr. Coen,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 210 A. tussenkomende partij : de NV HALLEMEESCH & COUTUER,die woonplaats kiest bijadvocaten P. Teerlinck en J. Surmont,kantoor houdende te Turnhout,de Merodelei 112.
Marchés publics
En cause : VRAY Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunale CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy, 1/3 1300 Wavre,2. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)