Arrêt 252.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.781/VI-22.170
En cause : 1. la société à responsabilité limitée MONSIEUR PASCAL ARCHITECTES, 2. la société à responsabilité limitée ATLANTE ARCHITECTURE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Marchés publics