Arrêt 236.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.418/VI-20.468
En cause : 1. l'association sans but lucratif Conférence des Hôpitaux académiques de Belgique, 2. l'Université libre de Bruxelles, 3. les Cliniques universitaires de Bruxelles - Hôpital Erasme, représentées par l'Université libre de Bruxelles 4. le Centre hospitalier universitaire de Liège, 5. l'association sans but lucratif Cliniques universitaires Saint-Luc, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Mechelsestraat, n° 107-109, 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
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