Arrêt 264.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 246.281/XIII-10.877
En cause : O.P., ayant élu domicile chez Me Mathilde VICTOR, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal.
Logements inhabitables et insalubres