Arrêt 257.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.501/XI-23.351
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Loïca LAMBERT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers