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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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3.604 résultats
En cause : la commune de Dour, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
In zake : de gemeente KNOKKE-HEIST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Engelen en Steven Michiels kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de HULPVERLENINGSZONE WEST-VLAANDEREN I bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Leen De Vriese en Luc De Meyere kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 165 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 3. l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Règlements
In zake : 1. Cecile VERHIEST 2. Ghislaine VERHIEST 3. Lucie VERHIEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Bonte kantoor houdend te 8550 Zwevegem Otegemstraat 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE AVELGEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Dirk Van Heuven en Leandra Decuyper kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE
Plans d'aménagement
En cause : DEFAUW Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BALLIEU Jean-Luc, ayant élu domicile rue Zwartebeek 30 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles («STIB»), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et B. GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'environnement
In zake: de BVBA GEUVERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Roose kantoor houdend te 1800 Vilvoorde Luchthavenlaan 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN LEUVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bob Martens kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 106 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. FONTAINE Marie, 2. LALLEMAND Thierry, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille LALLEMAND Laetitia, 3. l'ASBL «BADJ» (Bureau d'accueil et de défense des jeunes), connue sous le nom « Service droit des jeunes-Bruxelles », 4. l'ASBL « Ligue des droits de l'homme », ayant élu domicile chez Me J. NOUNCKELE, avocat, Place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : ERNOTTE Philippe, avenue Hugo Van der Goes 54 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière