- Date:
- 14-11-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.460/XIII-6.676
En cause : 1. BUSSIAUX Gilles, 2. LELIEVRE Jacques, 3. LEROY Jean, 4. WAYTECK Viviane, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes