Arrêt 177.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.229/XIII-4.547
En cause : la société anonyme Val de Wanne,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes