Arrêt 179.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.438/VIII-2.628
En cause : BRULS Gertrud,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)