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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'Etude et de réforme de la Fonction administrative (GERFA),avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Guy VAN HOOREBEKE, die woonplaats kiest bij advocaten D. D'HOOGHE en J. BOUCKAERT, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Loksumstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SZOSTAK Pierre-Yves,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles. Partie intervenante :VRYENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Ludo VERBOVEN die woonplaats kiest bij advocaat F. JUDO, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Keizerslaan 3 tegen : de stad GEEL.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. SCHRÖDER Jürgen, 2. LASCHET Yves,ayant tous deux élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith, contre : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen. Partie intervenante :la "VoE Bischöfliche Schulen der DeutschsprachigenGemeinschaft, Abteilung PATER DAMIAN SCHULE", ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Ville de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue du Longtry 2b 6032 Mont-sur-Marchienne.
Divers (fonction publique)
En cause : SYLVESTRE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BARONE Enza,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VERHEVEN François,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
Divers (fonction publique)
In zake : Wim TAVERNIERS die woonplaats kiest bij advocaat B. BEELEN, kantoor houdende te 3000 LEUVEN, Justus Lipsiusstraat 24 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14.
Permis d'urbanisme et permis mixtes