Arrêt 261.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.815/XV-5.570
En cause : I.M., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs