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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 242.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.825/XIII-8.089

    En cause : MARLIER Sylvain, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ROQUETTE Dominique, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.917/XV-3.158

    En cause : RUBBERS Philippe, ayant élu domicile avenue des Éperviers 88/5 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 242.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 225.282/XIV-37.725

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de POLITIEZONE 5455 GRENSLEIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tom De Sutter en Dorien Geeroms kantoor houdend te 9000 Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.945/XIII-7.861

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ÉOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.789/XIII-7.844

    En cause : 1. FRANÇOIS Odette, 2. ZAVA Vito, 3. ZAVA Mireille, 4. ZAVA Bettina, ayant tous élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. TRUILLET Véronique, 2. BOUVY Damien, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 3. BOLAERS Robert, 4. REMACLE, Andrée, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric Lambert, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.259/XIII-7.786

    En cause : 1. SIMON Françoise, 2. SERMON Cécile, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.932/XV-3.586

    En cause : ROSSIGNOL Vincent, ayant élu domicile Lefebvrestraat 13/306 8620 Nieuwpoort, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 242.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 218.501/XIV-36.929

    In zake : Hugo VAN GESTEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE 5401 WOKRA, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Noël Devos en Guido Van Den Eynde kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 242.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.316/XIII-7.060

    En cause : PONCELET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.866/XIII-7.851

    En cause : 1. FLAMION Gérard, 2. VILMUS Régine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Commune d'Aubange, ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. GILSON Christophe, 3. GILLET Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

    Permis d'urbanisme et permis mixtes