Arrêt 232.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.391/XI-20.584
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers